Nouveau décret anticrise : prorogation des permis de construire

Déc 30, 2014 | Urbanisme

MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029993357&dateTexte=&categorieLien=id Philippe DE ZOLT