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Extension de la jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce

Extension de la jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce

Dans une décision de chambres réunies du 25 septembre 2020 SCI La Chaumière, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce. (CE, 8-3 chr, 25 sept. 2020, n° 430945. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CE/2020/CEW:FR:CECHR:2020:430945.20200925)

Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige (l’article a depuis été modifié par l’article 5 de l’ordonnance du 23 octobre 2015 n°2015-1341 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration  :

” La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune (…) “.

La commune de Megève ayant voulu intégrer diverses parcelles dans son domaine public par ce procédé, certains propriétaires ont exercé un recours contre  l’arrêté préfectoral prononçant le transfert.

L’arrêté, notifié aux propriétaires, n’était pas accompagné de l’indication des voies et délais de recours comme le prescrit pourtant R. 421-5 du code de justice administrative aux termes duquel “Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision”.

On le sait, malgré les termes très clairs de l’article précité le Conseil d’Etat a posé dans sa jurisprudence Czabaj que “le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance” (CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n°387763). Il en déduit qu’une décision individuelle dont la notification n’a pas été accompagnée de l’indication des voies et délais de recours peut être contestée devant le juge administratif que dans le délai d’un an.

Cette exception initiale a été accompagnée de beaucoup d’autres (Caroline Lantero et Yann Livenais, “2018 : L’année Czabaj” : Revue générale du droit on line, 2018, numéro 29955  www.revuegeneraledudroit.eu/?p=29955). C’est semble-t-il la première fois que le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czabaj à une décision d’espèce.

Me Etienne Couronne dans le cadre du colloque “Les conclusions dans le contentieux administratif”

Me Etienne Couronne dans le cadre du colloque “Les conclusions dans le contentieux administratif”

Me Etienne Couronne interviendra le 23 septembre 2020 dans le cadre d’une Journée d’études virtuelle intitulée “Les conclusions dans le contentieux administratif”.

Cette journée d’études est placée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine.

Le programme de la journée peut être consulté en ligne ou ci-dessous.

L’inscription est obligatoire et peut être effectuée par mail.

Résumé de la journée :

Les conclusions constituent les prétentions des parties et des intervenants à l’instance, auxquelles le juge apporte une réponse dans sa décision. Notion cardinale du contentieux administratif, les conclusions font, paradoxalement, l’objet de peu d’études d’ensemble. Ce constat est d’autant plus regrettable que les règles applicables aux conclusions sont faussement circonscrites. Des questions demeurent aujourd’hui, soit qu’elles n’ont pas encore trouvé de réponse, soit que l’évolution du contentieux administratif les renouvellent. Faut-il, par exemple, maintenir l’exclusion des conclusions reconventionnelles dans certaines branches du contentieux ? Les conclusions nouvelles sont-elles toutes irrecevables ? Dans quelle mesure l’évolution du cadre applicable à l’intérêt pour agir se répercute sur le rôle en principe déterminant des conclusions ? Les récentes modifications du code de justice administrative ont-elles eu un effet sur les pouvoirs et obligations du juge à l’égard des conclusions ? Cette journée d’études consacrée aux conclusions en contentieux administratif sera l’occasion de renouveler la réflexion sur la notion de conclusions autant que sur le traitement juridictionnel qui leur actuellement porté. Elle intéressera à ce titre autant le théoricien que le praticien.

En voir plus sur le site de l’Université de Lorraine : https://irenee.univ-lorraine.fr/fr/23-sept-les-conclusions-dans-le-contentieux-administratif

Sur les délais du contentieux électoral

Sur les délais du contentieux électoral

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période demeure muette sur les délais de recours en matière électorale.

Cette question a effectivement été réglée par l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, dont l’article 15 déroge aux dispositions générales en ce qui concerne ce contentieux spécifique :

« I.-Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.

II. Par dérogation au I :

[…]

3° Les réclamations et les recours mentionnés à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. »

Pour l’application de ces dispositions, le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 fixe la date d’entrée en fonction des élus au 18 mai 2020.

Ainsi, pour les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, les recours contre ce premier tour peuvent être introduit jusqu’au samedi 23 mai à 18h.

Il est à préciser que cette adaptation des délais ne fait pas obstacle à l’application des dispositions générales du contentieux électoral s’agissant des communes dans lesquelles l’intégralité des conseillers n’a pas été élu et nécessite un second tour.

Dans ce cadre, le second tour ouvrira un nouveau délai de contestation des élections qui en résulteront.

Police administrative : le maire ne peut pas imposer de restrictions pour lutter contre la pandémie pendant l’état d’urgence sanitaire

Par une ordonnance “Commune de Sceaux” du 17 avril 2020, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur les pouvoirs de police administrative générale du maire en période d’état d’urgence sanitaire (Conseil d’Etat, Ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, requête numéro 440057).

Le maire de Sceaux, dans l’arrêté ayant donné lieu à censure, imposait à toute personne présente dans l’espace public, le port du masque. Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que le Premier ministre et le Ministre de la Santé exercent déjà dans ce domaine la police administrative spéciale au nom de l’Etat, réduit la possibilité pour le maire d’exercer sa police administrative générale pour faire face à la pandémie à des « raisons impérieuses liées à des circonstances locales ». 

La Haute juridiction fait ici une application assez classique du “concours des polices”. D’une manière générale l’exercice du pouvoir de police spéciale par l’Etat exclut l’exercice des pouvoirs de police générale du maire.

Concrètement celà signifie que durant l’état d’urgence sanitaire le maire ne pourra pas limiter les déplacement de la population, la durée des sorties quotidiennes, le type d’activités extérieures, imposer un couvre-feu ou encore imposer le porte d’un masque.

En revanche restent saufs les pouvoirs destinés, par exemple, à limiter les activités bruyantes troublant l’ordre public, ou les services publics venant en aide aux personnes confinées.

Vous trouverez un commentaire plus complet dans un article publié par Philippe Cossalter à la Revue générale du droit : Philippe Cossalter, ‘ Port du masque et pouvoirs de police du maire : pour en finir avec la jurisprudence Films Lutetia, ‘ : Revue générale du droit on line, 2020, numéro 51871 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=51871)  

Nouvelle ordonnance en matière de délais du 15 avril 2020

Les dispositions de l’ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ont été modifiées par une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 15 avril 2020, publiée au Journal Officiel de ce matin, 16 avril 2020 :

 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&dateTexte=&categorieLien=id

Cette nouvelle ordonnance modifie également des dispositions de l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Je me permets d’attirer particulièrement sur les dispositions de l’article 8, ayant un impact sur votre domaine d’activité :

Article 8

I. ‒ Après l’article 11 de la même ordonnance, est inséré l’intitulé :

« Titre II BIS
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT »

II. – Le titre II bis ainsi créé est complété par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. 12 bis. – Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

« Art. 12 ter. – Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.
« Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration mentionnée à l’alinéa précédent.

« Art. 12 quater. – Les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l’urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.
« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

« Art. 12 quinquies. – A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, le cours des délais reprend pour les participations par voie électronique prévues à l’article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »