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Sur les délais du contentieux électoral

Sur les délais du contentieux électoral

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période demeure muette sur les délais de recours en matière électorale.

Cette question a effectivement été réglée par l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, dont l’article 15 déroge aux dispositions générales en ce qui concerne ce contentieux spécifique :

« I.-Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.

II. Par dérogation au I :

[…]

3° Les réclamations et les recours mentionnés à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. »

Pour l’application de ces dispositions, le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 fixe la date d’entrée en fonction des élus au 18 mai 2020.

Ainsi, pour les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, les recours contre ce premier tour peuvent être introduit jusqu’au samedi 23 mai à 18h.

Il est à préciser que cette adaptation des délais ne fait pas obstacle à l’application des dispositions générales du contentieux électoral s’agissant des communes dans lesquelles l’intégralité des conseillers n’a pas été élu et nécessite un second tour.

Dans ce cadre, le second tour ouvrira un nouveau délai de contestation des élections qui en résulteront.